Le 4 mai 2023 – Heir, la Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a approuvé des changements à la directive réglementaire de l’Agence canadienne pour l’inspection des aliments (ACIA) qui, de concert avec des modifications similaires permises par le Ministre de la Santé, en mai 2022, permettent aux développeurs de produits d’évaluer la sûreté de leur propres semences et aliments génétiquement modifiés (OGM) sans la supervision du gouvernement.

« Ceci est une abdication choquante de responsabilité par nos régulateurs. Le gouvernement a complètement remis la sécurité des aliments OGM aux compagnies utilisant des sciences confidentielles et privées, » déclarait Lucy Sharratt, Coordinatrice du Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB). « Les Canadiens devraient être au courant que le gouvernement ne va plus évaluer la sécurité de plusieurs nouveaux aliments et semences génétiquement modifiés. Cette décision demande aux fermiers et aux consommateurs canadiens de faire confiance à la science institutionnalisée et invisible des entreprises commerciales. Il nous faut une science indépendante, non pas des compagnies qui se réglementent elles-mêmes.»

Les exemptions à la réglementation s’appliquent aux semences génétiquement manipulées qui n’ont pas d’ADN étranger et aux aliments produits à partir de ces plantes. Ces OGM ne passerons à travers aucun processus d’approbation gouvernementale par Santé Canada ou par l’ACIA, mais ils peuvent être mis en marché par les compagnies sans qu’aucune donnée de sécurité soit soumise au gouvernement. Ces OGM peuvent également être relâchés sans en aviser le gouvernement ou le public.

Le résultat sera des semences et des aliments OGM inconnus mis sur le marché et qui n’ont été assujettis à aucune évaluation indépendante de sûreté.

« Permettre la vente de plantes et d’aliments OGM sans superviser la science provenant des entreprises met en danger la santé des Canadiens et de notre environnement, » expliquait Thibault Rehn, du réseau québécois Vigilance OGM. « Le gouvernement a permis au lobby de l’industrie biotechnologique de mettre fin à la réglementation de sécurité. »

Le manque de notification obligatoire signifie que certaines semences et certains aliments génétiquement modifiés pourraient être mis sur le marché à l’insu des fermiers et des producteurs alimentaires.

« Permettre des semences OGM non révélées dans l’agriculture canadienne va mettre à défi et éventuellement détruire les systèmes que les fermiers et plusieurs compagnies alimentaires ont mis sur pied pour livrer des choix non OGM aux consommateurs, » ajoutait Jenn Pfenning, fermière ontarienne et Présidente de l’Union nationale des fermiers. « Essentiellement, ces changements vont donner aux entreprises biotechnologiques libre cours avec notre système alimentaire. Cette décision doit être renversée ou bien, au fil du temps, elle va éliminer notre capacité d’offrir des choix alimentaires non OGM, y compris les aliments biologiques. »

Les aliments et l’agriculture biologiques interdisent tout le génie génétique, y compris la manipulation génétique, en conformité avec les Normes biologiques canadiennes.

Cette décision va directement à l’encontre de l’engagement de la ministre de trouver une solution qui assure que les fermiers biologiques puissent continuer à faire de l’agriculture biologique, » disait Garry Johnson, Président de l’organisme fermier SaskOrganics. « Ne pas assurer une divulgation complète de toutes les semences OGM par l’entremise d’un registre public obligatoire va représenter un grand défi aux agriculteurs biologiques de respecter les exigences des Normes biologiques canadiennes. »

La manipulation génétique est un ensemble de nouvelles techniques de génie génétique qui peuvent faire des changements au génome (ADN) d’un organisme, sans avoir à incorporer de manière permanente de l’ADN de d’autres espèces.

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Pour plus d’informations:

Lucy Sharratt, Canadian Biotechnology Action Network, 902 209 4906, coordinator@cban.ca
Thibault Rehn, Vigilance OGM, 514 582 1674, contact@vigilance.org
Jenn Pfenning, National Farmers Union, 519 502 2582
Marla Carlson, SaskOrganics, 306 535 2710, marla@saskorganics.com
www.cban.ca/NoExemptions

Le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB) rassemble 15 groupes pour rechercher, surveiller et sensibiliser sur les enjeux reliés au génie génétique dans l’alimentation et l’agriculture. Les membres du RCAB incluent des organisations de fermiers, des organismes environnementaux et de justice sociale, ainsi que des coalitions de groupes populaires. Le RCAB est un projet de la plate-forme partagée MakeWay. www.cban.ca/NoExemptions

Vigilance OGM est un organisme à but non lucratif composé de groupes et d’individus de différents horizons – fermiers, écologistes, consommateurs, citoyens – tous préoccupés par ce que nous mettons sur nos assiettes à chaque jour et par l’impact des modes de production agricole sur l’environnement et sur la santé humaine. www.vigilanceogm.org

SaskOrganics Association Inc. est une organisation à but non lucratif. Nous desservons toutes les entités certifiées biologiques dans l’ensemble de la chaine de valeur en Saskatchewan en revendiquant pour une communauté biologique durable et florissante par l’entremise d’un leadership en matière de recherche, de développement des marchés et de communications. www.saskorganics.org

L’Union nationale des fermiers (UNF) est la plus grande organisation à adhésion directe de fermiers qui représente les familles fermières et les travailleurs agricoles à travers le pays dans tous les secteurs d’agriculture. Nous travaillons pour promouvoir un système alimentaire : qui est bâtit sur une fondation de fermes familiales et de travailleurs agricoles financièrement viables qui produisent des aliments sains, de haute qualité et sécuritaires ; qui encourage des pratiques écologiquement sensibles qui vont protéger nos sols précieux, notre eau, notre biodiversité et autres ressources naturelles, et ; qui fait la promotion de la justice économique et sociale pour les producteurs alimentaires et tous les citoyens. https://www.nfu.ca/fr/campaigns/save-our-seed/gene-edited-seed/