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Pas d’exemptions

Passez à l’action : pas d’OGM non réglementés dans mon assiette!

novembre, 2021

Dites au ministre que vous voulez une évaluation obligatoire indépendante de l’innocuité de l’ensemble des aliments et cultures génétiquement modifiés. 

  1. Pour les individus: Envoyez une lettre instantanée au ministre de la Santé : Remplissez le formulaire à droite de cette page pour envoyer votre lettre.
  2. Envoyez par courriel le document d’information du RCAB à votre député : Cliquez ici pour connaître les trois étapes faciles.
  3. Envoyez une lettre à l’éditeur de votre journal local : Cliquez ici pour un exemple de lettre.

 

17 novembre 2021 – 105 groupes ont envoyé une lettre au ministre de la Santé et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour demander la transparence et la surveillance par le gouvernement de tous les aliments et semences génétiquement modifiés (organismes génétiquement modifiés ou OGM). Cliquez ici pour lire la lettre et voir les 105 groupes Cliquez ici pour signer la lettre.

Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) proposent de mettre en place de nouvelles orientations réglementaires (il ne s’agit pas de nouveaux règlements) pour l’évaluation de l’innocuité des aliments et des plantes génétiquement modifiés (GM).

Santé Canada et l’ACIA proposent d’exempter plusieurs nouveaux aliments et plantes génétiquement modifiés des évaluations de l’innocuité et de la surveillance exercée par le gouvernement. De la sorte, les plantes génétiquement modifiées qui ne contiennent pas d’ADN étranger — la plupart de celles-ci seraient créées à l’aide des nouvelles techniques d’édition du génome (ou édition génomique) — ne seraient plus assujetties à la réglementation si leurs concepteurs déterminent qu’elles ne compromettent pas l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement.

Cette proposition pourrait conséquemment faire en sorte que des aliments et des semences génétiquement modifiées non réglementés et possiblement non déclarés se retrouvent sur le marché.

Aperçu


Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) proposent d’exempter plusieurs nouveaux aliments et plantes génétiquement modifiés de toute surveillance gouvernementale. Si elles sont approuvées, ces propositions supprimeront la surveillance gouvernementale de nombreux nouveaux organismes génétiquement modifiés qui ne contiennent pas d’ADN étranger — la plupart de celles-ci seraient créées à l’aide des nouvelles techniques d’édition du génome (ou édition génomique) — ne seraient plus assujetties à la réglementation si leurs concepteurs déterminent qu’elles ne compromettent pas l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement. Santé Canada laisserait donc aux entreprises privées la possibilité de faire leurs propres évaluations d’innocuité, permettant aussi à ces entreprises de vendre certains aliments et semences génétiquement modifiés sans même en informer notre gouvernement.

Cette proposition pourrait conséquemment faire en sorte que des aliments et des semences génétiquement modifiées non réglementés, , non déclarés, et non étiquetés, se retrouvent sur le marché.

Santé Canada a lancé une consultation publique (du 25 mars au 24 mai, 2021) sur sa proposition d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute surveillance gouvernementale. Cette consultation publique est maintenant terminée. Cela signifie que les ministères pourraient bientôt publier des propositions finales, si le ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire approuvent les changements.

La consultation publique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sur les propositions relatives à l’évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées a pris fin le 16 septembre 2021.

Les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada menacent l’innocuité alimentaire et la démocratie. Santé Canada propose en quelque sorte de renoncer à sa responsabilité d’assurer l’innocuité des aliments, et crée un précédent en matière d’autoréglementation des entreprises en ce qui a trait au recours aux modifications génétiques dans notre système alimentaire.

Les évaluations de l’innocuité des aliments menées par le gouvernement reposent déjà sur des études scientifiques confidentielles soumises par leurs concepteurs de produits. Or, si les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada sont adoptées, ce ministère n’examinera même plus ces études scientifiques provenant de l’industrie. Autoriser les entreprises à s’autoréglementer leur permettrait d’échapper largement à la surveillance gouvernementale et aux évaluations menées par les scientifiques indépendants du gouvernement. Les entreprises multinationales de biotechnologie et de pesticides ainsi que CropLife Canada, le groupe de pression qui les représente, ont demandé ces changements réglementaires, car elles souhaitent commercialiser plus facilement et plus rapidement leurs produits issus du génie génétique, et plus particulièrement des nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome (également nommée édition génomique).   

Santé Canada propose trois changements :

  1. Autoriser la mise en marché de certains aliments génétiquement modifiés sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement. Santé Canada propose d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute réglementation. Cela signifie que certains OGM pourraient être introduits sur le marché sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement. Plus en détail, Santé Canada propose de permettre aux concepteurs de produits d’évaluer eux-mêmes l’innocuité de leurs OGM si ces derniers ne contiennent pas d’ADN étranger. Toutefois, cette proposition ne tient pas compte des conséquences potentielles des effets involontaires ou inattendus découlant du processus de modification génétique, et plus particulièrement de l’édition du génome dans le cas présent (consultez le rapport du RCAB et de Vigilance OGM pour une analyse des risques associés à l’édition du génome).
  2. Admettre que des OGM non réglementés ne soient pas déclarés au gouvernement. Santé Canada propose d’instaurer une « initiative de transparence volontaire » qui n’obligerait pas, mais encouragerait les entreprises privées à informer sur une base volontaire le gouvernement de tout OGM non réglementé qu’elles entendent mettre en marché
  3. Assouplir les exigences entourant l’évaluation de l’innocuité des OGM qui sont semblables (« identiques ») à d’autres OGM déjà approuvés. Santé Canada désire également assouplir ses exigences en ce qui concerne l’information requise lors de l’évaluation de l’innocuité des aliments dont les caractéristiques génétiquement modifiées sont « identiques » à celles d’OGM déjà approuvés. Il est proposé de mettre en place un processus d’évaluation comportant plusieurs « niveaux » qui permettrait à certains OGM de bénéficier d’une « norme de service accélérée », soit d’une évaluation plus rapide de leurs risques. De plus amples informations sur cette proposition et une analyse plus poussée de cette dernière sont à venir.

Si elles sont approuvées, les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada créeraient un grave précédent en permettant aux entreprises de réglementer elles-mêmes les OGM. En fait, la consultation lancée par Santé Canada n’est que la première étape d’une démarche pluriannuelle visant à « moderniser » la réglementation pour tous les OGM, incluant les semences et les animaux génétiquement modifiés. Il s’agit donc d’une excellente occasion d’exiger plus de transparence et des règlements plus sévères.

Prenez dès maintenant le temps de dire à Santé Canada que vous exigez que tous les aliments génétiquement modifiés soient obligatoirement soumis à des évaluations indépendantes de leur innocuité.

Octobre, 2021, Document d’information du RCAB

Principales préoccupations

Voici quelques préoccupations directement liées aux nouvelles orientations proposées :

Le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB) s’oppose à cette proposition voulant que Santé Canada et l’ACIA cèdent leurs responsabilités en matière d’évaluation de l’innocuité aux concepteurs de produits génétiquement modifiés :

  • Santé Canada et l’ACIA proposent de renoncer à leur pouvoir de réglementer certains produits génétiquement modifiés.
  • Santé Canada et l’ACIA ne pourraient pas exiger d’information aux concepteurs de produits à propos de ces produits non réglementés, et ceux-ci pourraient conséquemment ne pas être déclarés.
  • Les concepteurs de produits seraient en flagrant conflit d’intérêts alors qu’ils se trouveraient à décider si la réglementation s’applique à leurs produits, et à déterminer leur innocuité.
  • Tous les produits issus du génie génétique, y compris ceux produits à l’aide des nouvelles techniques de l’édition du génome, devraient être assujettis aux évaluations de l’innocuité menées par le gouvernement.
  • Il est réducteur de considérer que seule la présence d’ADN étranger justifie la nécessité d’une évaluation de l’innocuité par le gouvernement, et cela risque de faire en sorte que plusieurs enjeux de sécurité découlant de l’édition du génome soient négligés.
  • Cette proposition va à l’encontre des conclusions scientifiques montrant que l’édition du génome peut engendrer de multiples effets potentiels inattendus. Or, ces derniers doivent être détectés, et leurs conséquences potentielles sur l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement doivent être évaluées.
  • Le gouvernement demanderait aux Canadiens de faire confiance à l’industrie, c’est-à-dire de donner leur aval à des évaluations de l’innocuité et à des données scientifiques qui proviennent des entreprises, et qui ne sont soumises à aucun examen gouvernemental.
  • Les Canadiens comptent sur Santé Canada et l’ACIA pour réglementer de façon indépendante les produits génétiquement modifiés afin d’assurer l’innocuité des aliments et l’intégrité de l’environnement.
  • Mettre en œuvre les nouvelles orientations réglementaires minerait la confiance de la population envers le système alimentaire et la réglementation gouvernementale.

Plus d’informations 

Afin de rester informé, inscrivez-vous à l’infolettre du Vigilance OGM

Ressources additionnelles

Propositions et documents de consultation du gouvernement :

La page de consultation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments contient un document de consultation et un résumé. Cette consultation est maintenant terminée.

Santé Canada a deux documents de consultation qui sont également disponibles sur demande sur la page de consultation :

  1. Modifications proposées aux lignes directrices de Santé Canada sur l’interprétation du titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement sur les aliments nouveaux) : Quand un aliment dérivé d’une plante développée par sélection est-il un ” aliment nouveau ” ?
  2. Proposition de directive de Santé Canada sur l’évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants en vertu du titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (Règlement sur les aliments nouveaux).
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TAKE ACTION: Ask for a New Environmental Risk Assessment of GM Salmon

To: Minister of Environment and Climate Change, Catherine McKenna.
CC: Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Dominic LeBlanc; Critics for Environment and Climate Change, Linda Duncan and Ed Fast.
You can personalize this letter.

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