Share this:

Pas d’exemptions

Appel à l’action des agriculteurs biologiques le jeudi 9 mars 2023 

Aidez la ministre à saisir le message! Non aux semences GM furtives

Téléphonez au bureau de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Marie-Claude Bibeau, pour lui demander d’écouter les agriculteurs biologiques plutôt que l’industrie des biotechnologies. Dites-lui que les agriculteurs ont besoin d’un registre public obligatoire de toutes les semences GM sur le marché, y compris les semences issues des technologies de l’édition génique. Non aux semences GM furtives! Faites le 613-995-2024 pour laisser un message à la ministre. Cet appel à l’action est lancé par SaskOrganics, qui représente les agriculteurs biologiques de la Saskatchewan www.saskorganics.org

le 20 janvier, 2023 : La présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments quitte son poste. Siddika Mithani avait dû gérer une polémique cet automne, alors que l’ACIA avait utilisé les fichiers d’un lobby pour présenter les réformes sur le réglementation des OGM. Lire l’article : OGM : Ottawa présente sa réforme en utilisant les fichiers d’un lobby agrochimique

Mai 2022 : Malgré les objections de plus de 105 groupes et de milliers de Canadiennes et de Canadiens comme vous, Santé Canada a annoncé son intention d’autoriser l’industrie à vendre de nouveaux aliments issus de l’édition génomique sans aucune évaluation de leur innocuité par le gouvernement. Les entreprises pourront aussi vendre ces aliments GM sans en aviser le gouvernement. Ces exemptions réglementaires s’appliquent à des aliments issus de l’édition du génome exempts d’ADN étranger (on n’y a pas incorporé d’ADN d’une autre espèce). Cette décision d’autoriser l’autoréglementation d’aliments GM a été approuvée par le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos.

Toutefois, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Marie-Claude Bibeau, n’a pas encore approuvé de propositions similaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en vue d’autoriser l’industrie à faire elle-même l’évaluation environnementale de certaines semences issues de l’édition génomique, ce qui rendrait les agriculteurs tributaires de l’industrie pour savoir si leurs semences sont ou non issues de l’édition du génome.

Juillet 2022: Pour les députés – Les exemptions relatives à la réglementation des OGM menacent l’innocuité des aliments et éliminent la transparence publique

Le 13 juin 2022: Réponse du RCAB aux relations publiques de Santé Canada sur la réglementation des OGM

le 19 mai 2022 Communiqué de presse de Vigilance OGM: Santé Canada abdique devant la pression des lobbys 

le 22 avril 2022 – Pour les députés: Les nouvelles orientations réglementaires proposées pour les organismes génétiquement modifiés compromettraient la sécurité et créeraient un manque de transparence.

le 13 avril 2022 – Rapport de RCAB: Les nouvelles orientations réglementaires proposées en ce qui a trait aux OGM au Canada entraîneraient un manque total de transparence: Ces changements d’orientation réglementaires mèneraient à la mise en marché de semences et d’aliments génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés.

le 17 novembre 2021 – 105 groupes ont envoyé une lettre au ministre de la Santé et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour demander la transparence et la surveillance par le gouvernement de tous les aliments et semences génétiquement modifiés (organismes génétiquement modifiés ou OGM). Cliquez ici pour lire la lettre et voir les 105 groupes.

Santé Canada et l’ACIA proposent d’exempter plusieurs nouveaux aliments et plantes génétiquement modifiés des évaluations de l’innocuité et de la surveillance exercée par le gouvernement. De la sorte, les plantes génétiquement modifiées qui ne contiennent pas d’ADN étranger — la plupart de celles-ci seraient créées à l’aide des nouvelles techniques d’édition du génome (ou édition génomique) — ne seraient plus assujetties à la réglementation si leurs concepteurs déterminent qu’elles ne compromettent pas l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement.

Cette proposition pourrait conséquemment faire en sorte que des aliments et des semences génétiquement modifiées non réglementés et possiblement non déclarés se retrouvent sur le marché.

Aperçu

 

L’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, pourrait bientôt décider d’autoriser la mise en marché de semences génétiquement modifiées (GM), SANS que le gouvernement en évalue les risques pour l’environnement et SANS que les agriculteurs en soient informés au préalable. Cette décision permettrait à l’industrie de commercialiser des semences GM inconnues n’ayant fait l’objet d’aucun processus d’approbation par le gouvernement. Cela risque d’ouvrir la porte à un avenir totalement GM, où les agriculteurs et les consommateurs n’auront plus le choix.

Si l’industrie des biotechnologies peut cacher des semences GM aux agriculteurs parce que leur inscription sur un registre est facultative, les agriculteurs biologiques ne pourront pas protéger leurs champs et vos aliments contre les OGM. La ministre a le choix : protéger les agriculteurs biologiques en rendant obligatoire la déclaration de toute semence GM ou laisser le champ libre à l’industrie de nuire à notre secteur.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) propose de soustraire à la réglementation plusieurs nouvelles semences GM. Plus précisément, d’exempter de la surveillance gouvernementale les organismes génétiquement modifiés (OGM) sans ADN étranger issus des nouvelles techniques d’édition du génome (ou édition génique). L’industrie déterminerait elle-même l’innocuité des produits issus de l’édition génique et déciderait de l’information qu’elle divulgue – ou pas – au public et aux agriculteurs.

Santé Canada a lancé une consultation publique (du 25 mars au 24 mai, 2021) sur sa proposition d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute surveillance gouvernementale. Cette consultation publique est maintenant terminée. Cela signifie que les ministères pourraient bientôt publier des propositions finales, si le ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire approuvent les changements.

La consultation publique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sur les propositions relatives à l’évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées a pris fin le 16 septembre 2021.

Les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada menacent l’innocuité alimentaire et la démocratie. Santé Canada propose en quelque sorte de renoncer à sa responsabilité d’assurer l’innocuité des aliments, et crée un précédent en matière d’autoréglementation des entreprises en ce qui a trait au recours aux modifications génétiques dans notre système alimentaire.

Les évaluations de l’innocuité des aliments menées par le gouvernement reposent déjà sur des études scientifiques confidentielles soumises par leurs concepteurs de produits. Or, si les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada sont adoptées, ce ministère n’examinera même plus ces études scientifiques provenant de l’industrie. Autoriser les entreprises à s’autoréglementer leur permettrait d’échapper largement à la surveillance gouvernementale et aux évaluations menées par les scientifiques indépendants du gouvernement. Les entreprises multinationales de biotechnologie et de pesticides ainsi que CropLife Canada, le groupe de pression qui les représente, ont demandé ces changements réglementaires, car elles souhaitent commercialiser plus facilement et plus rapidement leurs produits issus du génie génétique, et plus particulièrement des nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome (également nommée édition génomique).

Santé Canada propose trois changements :

  1. Autoriser la mise en marché de certains aliments génétiquement modifiés sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement. Santé Canada propose d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute réglementation. Cela signifie que certains OGM pourraient être introduits sur le marché sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement. Plus en détail, Santé Canada propose de permettre aux concepteurs de produits d’évaluer eux-mêmes l’innocuité de leurs OGM si ces derniers ne contiennent pas d’ADN étranger. Toutefois, cette proposition ne tient pas compte des conséquences potentielles des effets involontaires ou inattendus découlant du processus de modification génétique, et plus particulièrement de l’édition du génome dans le cas présent (consultez le rapport du RCAB et de Vigilance OGM pour une analyse des risques associés à l’édition du génome).
  2. Admettre que des OGM non réglementés ne soient pas déclarés au gouvernement. Santé Canada propose d’instaurer une « initiative de transparence volontaire » qui n’obligerait pas, mais encouragerait les entreprises privées à informer sur une base volontaire le gouvernement de tout OGM non réglementé qu’elles entendent mettre en marché
  3. Assouplir les exigences entourant l’évaluation de l’innocuité des OGM qui sont semblables (« identiques ») à d’autres OGM déjà approuvés. Santé Canada désire également assouplir ses exigences en ce qui concerne l’information requise lors de l’évaluation de l’innocuité des aliments dont les caractéristiques génétiquement modifiées sont « identiques » à celles d’OGM déjà approuvés. Il est proposé de mettre en place un processus d’évaluation comportant plusieurs « niveaux » qui permettrait à certains OGM de bénéficier d’une « norme de service accélérée », soit d’une évaluation plus rapide de leurs risques. De plus amples informations sur cette proposition et une analyse plus poussée de cette dernière sont à venir.

Si elles sont approuvées, les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada créeraient un grave précédent en permettant aux entreprises de réglementer elles-mêmes les OGM. En fait, la consultation lancée par Santé Canada n’est que la première étape d’une démarche pluriannuelle visant à « moderniser » la réglementation pour tous les OGM, incluant les semences et les animaux génétiquement modifiés. Il s’agit donc d’une excellente occasion d’exiger plus de transparence et des règlements plus sévères.

Prenez dès maintenant le temps de dire à Santé Canada que vous exigez que tous les aliments génétiquement modifiés soient obligatoirement soumis à des évaluations indépendantes de leur innocuité.

Octobre, 2021, Document d’information du RCAB

Principales préoccupations

Voici quelques préoccupations directement liées aux nouvelles orientations proposées :

Le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB) s’oppose à cette proposition voulant que Santé Canada et l’ACIA cèdent leurs responsabilités en matière d’évaluation de l’innocuité aux concepteurs de produits génétiquement modifiés :

  • Santé Canada et l’ACIA proposent de renoncer à leur pouvoir de réglementer certains produits génétiquement modifiés.
  • Santé Canada et l’ACIA ne pourraient pas exiger d’information aux concepteurs de produits à propos de ces produits non réglementés, et ceux-ci pourraient conséquemment ne pas être déclarés.
  • Les concepteurs de produits seraient en flagrant conflit d’intérêts alors qu’ils se trouveraient à décider si la réglementation s’applique à leurs produits, et à déterminer leur innocuité.
  • Tous les produits issus du génie génétique, y compris ceux produits à l’aide des nouvelles techniques de l’édition du génome, devraient être assujettis aux évaluations de l’innocuité menées par le gouvernement.
  • Il est réducteur de considérer que seule la présence d’ADN étranger justifie la nécessité d’une évaluation de l’innocuité par le gouvernement, et cela risque de faire en sorte que plusieurs enjeux de sécurité découlant de l’édition du génome soient négligés.
  • Cette proposition va à l’encontre des conclusions scientifiques montrant que l’édition du génome peut engendrer de multiples effets potentiels inattendus. Or, ces derniers doivent être détectés, et leurs conséquences potentielles sur l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement doivent être évaluées.
  • Le gouvernement demanderait aux Canadiens de faire confiance à l’industrie, c’est-à-dire de donner leur aval à des évaluations de l’innocuité et à des données scientifiques qui proviennent des entreprises, et qui ne sont soumises à aucun examen gouvernemental.
  • Les Canadiens comptent sur Santé Canada et l’ACIA pour réglementer de façon indépendante les produits génétiquement modifiés afin d’assurer l’innocuité des aliments et l’intégrité de l’environnement.
  • Mettre en œuvre les nouvelles orientations réglementaires minerait la confiance de la population envers le système alimentaire et la réglementation gouvernementale.

Ressources

Bibliothèque des documents du RCAB: Cliquez ici pour tous les documents de RCAB sur les propositions d’orientations réglementaires (2020-2022)

Réponses du RCAB et Vigilance OGM aux propositions

En anglais

Informations sur l’édition du génome

Afin de rester informé, inscrivez-vous à l’infolettre du Vigilance OGM

Documents de consultation du gouvernement :

La page de consultation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments contient un document de consultation et un résumé. Cette consultation est maintenant terminée.

Santé Canada a deux documents de consultation qui sont également disponibles sur demande sur la page de consultation :

  1. Modifications proposées aux lignes directrices de Santé Canada sur l’interprétation du titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement sur les aliments nouveaux) : Quand un aliment dérivé d’une plante développée par sélection est-il un ” aliment nouveau ” ?
  2. Proposition de directive de Santé Canada sur l’évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants en vertu du titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (Règlement sur les aliments nouveaux).
Voir en plein écran

Take Action on GMOs

Passez à l'action

Canadian Biotechnology Action Network
GM Fish
Canadian Biotechnology Action Network
Canadian Biotechnology Action Network
Canadian Biotechnology Action Network

Subscribe for updates

Keep up to date on GMO issues and actions.

Pour être informé-e des mises à jour les plus récentes et les actions à mener, vous pouvez vous abonner à l’infolettre de Vigilance OGM, un groupe membre de CBAN. Cliquez ici pour vous inscrire.