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Pas d’exemptions

Passez à l’action : pas d’OGM non réglementés dans mon assiette!

le 23 mars, 2021

Dites au ministre que vous voulez une évaluation obligatoire indépendante de l’innocuité de l’ensemble des aliments et cultures génétiquement modifiés.

Santé Canada a lancé une consultation publique sur sa proposition d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute surveillance gouvernementale.

 

Santé Canada a lancé une consultation publique sur sa proposition d’exempter certains aliments génétiquement modifiés, notamment ceux produits par l’entremise des nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome (également nommée édition génomique), de toute surveillance gouvernementale. Selon cette proposition, certains organismes génétiquement modifiés (OGM) pourraient être introduits dans notre système alimentaire sans aucune évaluation préalable de leur innocuité par le gouvernement. Ce dernier pourrait ainsi ne même pas être au courant de l’existence de ces OGM non réglementés.

Santé Canada désire connaître votre avis alors qu’il propose :

  1. d’autoriser la mise en marché de certains aliments génétiquement modifiés sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement;
  2. d’admettre que des OGM non réglementés ne soient pas déclarés au gouvernement;
  3. d’assouplir les exigences entourant l’évaluation de l’innocuité des OGM qui sont semblables (« identiques ») à d’autres OGM déjà approuvés.

Lire la fiche d’information du RCAB ou la version intégrale du rapport Édition génomique dans l’agroalimentaire : risques et conséquences inattendues.

Mettez un terme à l’autoréglementation des entreprises. Exigez que tous les aliments génétiquement modifiés soient obligatoirement soumis à des évaluations indépendantes de leurs risques.

Vous pouvez soumettre vos commentaires au sujet de ces nouvelles orientations réglementaires à Santé Canada d’ici le 24 mai en envoyant un courriel à hc.bmh-bdm.sc@canada.ca.  

Visitez le site web de la consultation de Santé Canada au www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-orientations-reglement-aliments-nouveaux-selection-vegetale.html.  

Aperçu


Santé Canada a lancé une consultation publique sur sa proposition d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute surveillance gouvernementale.

Si elles sont approuvées, les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada exempteraient certains aliments génétiquement modifiés de toute surveillance gouvernementale, permettraient à certains OGM d’être introduits dans notre système alimentaire sans aucune évaluation préalable de leur innocuité par le gouvernement, et feraient en sorte que ce dernier pourrait ne même pas être au courant de l’existence de ces OGM non réglementés. Les OGM visés par ces nouvelles orientations réglementaires sont ceux chez qui aucun ADN étranger n’a été inséré, et plusieurs d’entre eux seront vraisemblablement produits par les nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome (également nommée édition génomique).

Les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada menacent l’innocuité alimentaire et la démocratie. Santé Canada propose en quelque sorte de renoncer à sa responsabilité d’assurer l’innocuité des aliments, et crée un précédent en matière d’autoréglementation des entreprises en ce qui a trait au recours aux modifications génétiques dans notre système alimentaire.

Les évaluations de l’innocuité des aliments menées par le gouvernement reposent déjà sur des études scientifiques confidentielles soumises par leurs concepteurs de produits. Or, si les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada sont adoptées, ce ministère n’examinera même plus ces études scientifiques provenant de l’industrie. Autoriser les entreprises à s’autoréglementer leur permettrait d’échapper largement à la surveillance gouvernementale et aux évaluations menées par les scientifiques indépendants du gouvernement. Les entreprises multinationales de biotechnologie et de pesticides ainsi que CropLife Canada, le groupe de pression qui les représente, ont demandé ces changements réglementaires, car elles souhaitent commercialiser plus facilement et plus rapidement leurs produits issus du génie génétique, et plus particulièrement des nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome (également nommée édition génomique).   

Santé Canada propose trois changements :

  1. Autoriser la mise en marché de certains aliments génétiquement modifiés sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement. Santé Canada propose d’exempter certains aliments génétiquement modifiés de toute réglementation. Cela signifie que certains OGM pourraient être introduits sur le marché sans que leur innocuité soit évaluée par le gouvernement. Plus en détail, Santé Canada propose de permettre aux concepteurs de produits d’évaluer eux-mêmes l’innocuité de leurs OGM si ces derniers ne contiennent pas d’ADN étranger. Toutefois, cette proposition ne tient pas compte des conséquences potentielles des effets involontaires ou inattendus découlant du processus de modification génétique, et plus particulièrement de l’édition du génome dans le cas présent (consultez le rapport du RCAB et de Vigilance OGM pour une analyse des risques associés à l’édition du génome).
  2. Admettre que des OGM non réglementés ne soient pas déclarés au gouvernement. Santé Canada propose d’instaurer une « initiative de transparence volontaire » qui n’obligerait pas, mais encouragerait les entreprises privées à informer sur une base volontaire le gouvernement de tout OGM non réglementé qu’elles entendent mettre en marché
  3. Assouplir les exigences entourant l’évaluation de l’innocuité des OGM qui sont semblables (« identiques ») à d’autres OGM déjà approuvés. Santé Canada désire également assouplir ses exigences en ce qui concerne l’information requise lors de l’évaluation de l’innocuité des aliments dont les caractéristiques génétiquement modifiées sont « identiques » à celles d’OGM déjà approuvés. Il est proposé de mettre en place un processus d’évaluation comportant plusieurs « niveaux » qui permettrait à certains OGM de bénéficier d’une « norme de service accélérée », soit d’une évaluation plus rapide de leurs risques. De plus amples informations sur cette proposition et une analyse plus poussée de cette dernière sont à venir.

Si elles sont approuvées, les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada créeraient un grave précédent en permettant aux entreprises de réglementer elles-mêmes les OGM. En fait, la consultation lancée par Santé Canada n’est que la première étape d’une démarche pluriannuelle visant à « moderniser » la réglementation pour tous les OGM, incluant les semences et les animaux génétiquement modifiés. Il s’agit donc d’une excellente occasion d’exiger plus de transparence et des règlements plus sévères.

Prenez dès maintenant le temps de dire à Santé Canada que vous exigez que tous les aliments génétiquement modifiés soient obligatoirement soumis à des évaluations indépendantes de leur innocuité.

Procédure pour transmettre vos commentaires

Il est facile de donner votre avis, et celui-ci compte. Vos commentaires peuvent être brefs et aller directement à l’essentiel, car les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada sont simples (bien qu’elles soient présentées au sein de deux documents distincts qui utilisent parfois de nouveaux termes qui peuvent être difficiles à comprendre). Vos commentaires, rédigés dans vos propres mots, auront une importance cruciale.

 

Santé Canada soumet deux questions à la population (quatre autres questions s’adressent aux concepteurs de produits) :

  • Les lignes directrices cadrent-elles bien avec l’objectif d’une approche réglementaire fondée sur le niveau de risque pour l’innocuité des aliments que présentent les produits issus de la sélection végétale? En d’autres mots, ces changements permettent-ils d’assurer l’innocuité des aliments?
  • Est-ce que l’Initiative de transparence volontaire remplit sa fonction d’informer les Canadiens sur quels produits non nouveaux issus de l’édition génique sont sur le marché? Pouvons-nous en faire plus pour atteindre cet objectif? En d’autres mots, à la suite à ces changements, pourrez-vous obtenir suffisamment d’information sur les OGM non réglementés présents sur le marché? Si ce n’est pas le cas, comment Santé Canada pourrait-il assurer une plus grande transparence?

 

Dans vos commentaires adressés à Santé Canada, vous pouvez répondre à ces questions, mais vous pouvez également aller au-delà de celles-ci afin d’expliquer de quelle manière vous souhaiteriez que les décisions soient prises en ce qui concerne le recours au génie génétique dans l’alimentation et l’agriculture.  

 

Si vous n’avez que cinq minutes, vous pouvez envoyer un courriel dès aujourd’hui :

Vous pouvez commenter les nouvelles orientations réglementaires proposées par Santé Canada, mais vous pouvez également saisir cette occasion pour dire à ce ministère de quelle manière vous souhaiteriez que notre gouvernement traite les produits issus du génie génétique. Voici quelques préoccupations directement liées aux nouvelles orientations proposées :

 

  • Santé Canada devrait rendre obligatoire l’évaluation indépendante de l’innocuité de tous les aliments génétiquement modifiés, incluant ceux produits par les nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome.
  • Il est de la responsabilité de Santé Canada d’assurer l’innocuité de tous les aliments retrouvés dans nos épiceries.
  • Santé Canada devrait continuer de réglementer tous les aliments génétiquement modifiés, incluant ceux produits par les nouvelles techniques de génie génétique d’édition du génome.
  • Le personnel de Santé Canada chargé de la réglementation devrait vérifier la démarche scientifique derrière chaque aliment génétiquement modifié afin d’assurer leur innocuité.
  • Toutes les évaluations de l’innocuité des aliments devraient être fondées sur des études scientifiques indépendantes, et non pas sur celles de l’industrie.
  • Les concepteurs de produits ne devraient pas être autorisés à juger eux-mêmes de l’innocuité de leurs propres produits sans vérification de la part du gouvernement.
  • Le gouvernement doit garantir la transparence vis-à-vis des consommateurs et des agriculteurs en exigeant que les entreprises déclarent, à l’aide d’une liste rendue publique, tout nouvel aliment génétiquement modifié qu’elles mettent en marché.
  • Santé Canada devrait rendre obligatoire l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés, incluant ceux produits par l’entremise de l’édition du génome. Cela permettrait aux Canadiens de savoir quels aliments génétiquement modifiés sont sur le marché, et lesquels se retrouvent dans nos épiceries.

 

Envoyez un courriel dès aujourd’hui, ou soumettez des commentaires plus détaillés d’ici le 24 mai 2021. Poursuivez vos lectures afin d’en savoir davantage. Le RCAB et Vigilance OGM enverra lui aussi des commentaires détaillés à Santé Canada, mais il faudra un peu de temps pour les préparer. Afin de rester informé, inscrivez-vous à l’infolettre du Vigilance OGM

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TAKE ACTION: Ask for a New Environmental Risk Assessment of GM Salmon

To: Minister of Environment and Climate Change, Catherine McKenna.
CC: Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Dominic LeBlanc; Critics for Environment and Climate Change, Linda Duncan and Ed Fast.
You can personalize this letter.

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