Pas d’exemptions

La Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a approuvé (le 3 mai 2023) des changements à la directive réglementaire de l’Agence canadienne pour l’inspection des aliments (ACIA) qui, de concert avec des modifications similaires permises par le Ministre de la Santé, en mai 2022, permettent aux développeurs de produits d’évaluer la sûreté de leur propres semences et aliments génétiquement modifiés (OGM) sans la supervision du gouvernement. Les exemptions à la réglementation s’appliquent aux semences génétiquement manipulées qui n’ont pas d’ADN étranger et aux aliments produits à partir de ces plantes. Ces OGM ne passerons à travers aucun processus d’approbation gouvernementale par Santé Canada ou par l’ACIA, mais ils peuvent être mis en marché par les compagnies sans qu’aucune donnée de sécurité soit soumise au gouvernement. Ces OGM peuvent également être relâchés sans en aviser le gouvernement ou le public.

le 19 octobre 2023: Vigilance OGM, RCAB, de L’Union nationale des fermiers, et de SaskOrganic, vient de rédiger une lettre ouverte à l’intention des nouveaux ministres de la Santé et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, respectivement M. Holland et M.MacAuley pour leur demander le retrait de cette règlementation: Il est urgent de rétablir les évaluations d’innocuité et la transparence pour tous les OGM.

le 26 septembre 2023: « Tiger Team » : quand fonctionnaires et lobbyistes coopèrent dans l’ombre, Thomas Gerbet, Radio-Canada. Main dans la main avec des fonctionnaires fédéraux, le lobby de l’agrochimie CropLife, qui représente des entreprises comme Bayer, a copiloté des changements réglementaires, révèlent des documents obtenus par Radio-Canada. Leur association avait même un nom : « Tiger Team ».

• le 27 septembre 2023: Le gouvernement canadien assure être indépendant du lobby agrochimique. Thomas Gerbet, Radio-Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments et Santé Canada affirment que la rédaction de leurs orientations et politiques sont « toujours indépendantes ». Le gouvernement tient ainsi à rassurer le public après la publication d’une enquête de Radio-Canada qui démontre que des lobbyistes de l’industrie agrochimique ont codéveloppé avec des fonctionnaires une réforme sur les plantes OGM.
• Communiqué de presse – le 25 septembre 2023 – Vigilance OGM: Tiger Team: Quand le gouvernement fait équipe avec les lobbys

Mai 2023: Document d’information pour les députés – Infirmer les nouvelles orientations réglementaires pour les OGM afin d’assurer la sécurité et la transparence​

Qu’arrive-t-il si on ne sait plus ce que l’on sème, récolte et mange ? Lettre de la Coop Agrobio, le 26 mai 2023

Journée d’ACTION : Vendredi 26 mai. Dans le cadre d’une journée de mobilisation, des centaines de personnes se sont rassemblées lors d’une marche et veilles funéraires dans 6 villes à travers la province, pour dénoncer l’influence des lobbies de l’agrochimie (OGM et pesticides) sur notre système agroalimentaire. Communiqué de presse – le 26 mai, 2023 – Vigilance OGM: Des centaines de personnes à travers le Québec dénoncent l’influence des lobbies des OGM et pesticides

Les 4 ”victimes” de Croplife: Cette décision signifie la ‘’mort’’ potentielle de 4 ‘’piliers’’ fondamentaux qui nous tiennent à cœur :

• Le choix : Si ces orientations vont de l’avant, il sera impossible de garantir de faire des choix sans OGM, que ce soit pour les agriculteur.ice.s ou les consommateur.ice.s, puisque le gouvernement se fit sur l’industrie des biotechnologies pour lui dire quels OGM sont sur le marché. Notre système agricole et nos choix actuels qui en découlent sont en danger.
• La transparence : Malgré les demandes claires et répétées de centaines d’ONG à travers le Canada, dont toutes les grandes fédérations d’agriculture biologique qui exigeaient un registre public obligatoire, le gouvernement va laisser l’industrie gérer un registre volontaire.
• La science : Le gouvernement s’en remettait déjà aux études scientifiques de l’industrie pour l’évaluation des OGM. Maintenant, l’industrie des biotechnologies n’aura plus aucune étude à soumettre au gouvernement pour l’évaluation de l’innocuité de ces produits. Nous exigeons une évaluation scientifique indépendante.
• La démocratie: Nous rejetons le contrôle de notre agriculture et nos systèmes alimentaires laissés aux mains de multinationales non-élues qui n’ont de compte à rendre à personne. De plus en plus, le gouvernement adopte le même narratif que l’industrie et favorise leurs intérêts commerciaux au détriment des impératifs de la santé publique et de la protection de l’environnement.

Communiqué de presse – le 3 mai, 2023 – Vigilance OGM et la Coopérative pour l’agriculture de proximité écologique (CAPÉ): Agriculteurs et des organismes sont consternés par la décision de la ministre Bibeau d’approuver le concept de transparence volontaire des OGM

Communiqué de presse – le 3 mai, 2023 – RCAB, Vigilance OGM, l’Union nationale des fermiers & SaskOrganics: Le gouvernement fédéral donne carte blanche aux compagnies de biotechnologie dans le système alimentaire, il enlève les contrôles de sécurité sur les connaissances scientifiques et il refuse la transparence aux fermiers et aux entreprises alimentaires

le 3 mai, 2023: Le Conseil national de recherches du Canada s’est associé au lobby de l’agrochimie pour informer le public sur les semences génétiquement modifiées au moment où le gouvernement Trudeau s’apprête à annoncer, mercredi, une réforme controversée à ce sujet.Lire l’article: Ottawa s’associe au lobby agrochimique en pleine réforme controversée.

le 20 janvier, 2023 : La présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments quitte son poste. Siddika Mithani avait dû gérer une polémique cet automne, alors que l’ACIA avait utilisé les fichiers d’un lobby pour présenter les réformes sur le réglementation des OGM. Lire l’article : OGM : Ottawa présente sa réforme en utilisant les fichiers d’un lobby agrochimique

• le 17 octobre 2022 : L’implication de Croplife dans la réglementation signifie que la Présidente de l’ACIA doit être remplacée, affirment des groupes
  • Lire le communiqué de press
  • Lire la lettre: La Présidente de l’ACIA doit être remplacée, compte tenu de l’implication apparente de CropLife Canada dans la rédaction des réglementation
• le 11 octobre 2022 : Lisez la lettre au ministre du RCAB, Vigilance OGM, SaskOrganics et L’Union nationale des fermiers: Déclaration obligatoire requise pour assurer la traçabilité et la transparence

Mai 2022 : Malgré les objections de plus de 105 groupes et de milliers de Canadiennes et de Canadiens comme vous, Santé Canada a annoncé son intention d’autoriser l’industrie à vendre de nouveaux aliments issus de l’édition génomique sans aucune évaluation de leur innocuité par le gouvernement. Les entreprises pourront aussi vendre ces aliments GM sans en aviser le gouvernement. Ces exemptions réglementaires s’appliquent à des aliments issus de l’édition du génome exempts d’ADN étranger (on n’y a pas incorporé d’ADN d’une autre espèce). Cette décision d’autoriser l’autoréglementation d’aliments GM a été approuvée par le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos.

Toutefois, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Marie-Claude Bibeau, n’a pas encore approuvé de propositions similaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) en vue d’autoriser l’industrie à faire elle-même l’évaluation environnementale de certaines semences issues de l’édition génomique, ce qui rendrait les agriculteurs tributaires de l’industrie pour savoir si leurs semences sont ou non issues de l’édition du génome.

Juillet 2022: Pour les députés – Les exemptions relatives à la réglementation des OGM menacent l’innocuité des aliments et éliminent la transparence publique

Le 13 juin 2022: Réponse du RCAB aux relations publiques de Santé Canada sur la réglementation des OGM

le 19 mai 2022 Communiqué de presse de Vigilance OGM: Santé Canada abdique devant la pression des lobbys 

le 22 avril 2022 – Pour les députés: Les nouvelles orientations réglementaires proposées pour les organismes génétiquement modifiés compromettraient la sécurité et créeraient un manque de transparence.

le 13 avril 2022 – Rapport de RCAB: Les nouvelles orientations réglementaires proposées en ce qui a trait aux OGM au Canada entraîneraient un manque total de transparence: Ces changements d’orientation réglementaires mèneraient à la mise en marché de semences et d’aliments génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés.

le 17 novembre 2021 – 105 groupes ont envoyé une lettre au ministre de la Santé et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour demander la transparence et la surveillance par le gouvernement de tous les aliments et semences génétiquement modifiés (organismes génétiquement modifiés ou OGM). Cliquez ici pour lire la lettre et voir les 105 groupes.

• Document d’information: Sommaire des propositions, novembre 2021
• Résumé des inquiétudes: Un briefing pour les députés, november 2021

Santé Canada et l’ACIA proposent d’exempter plusieurs nouveaux aliments et plantes génétiquement modifiés des évaluations de l’innocuité et de la surveillance exercée par le gouvernement. De la sorte, les plantes génétiquement modifiées qui ne contiennent pas d’ADN étranger — la plupart de celles-ci seraient créées à l’aide des nouvelles techniques d’édition du génome (ou édition génomique) — ne seraient plus assujetties à la réglementation si leurs concepteurs déterminent qu’elles ne compromettent pas l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement.

Cette proposition pourrait conséquemment faire en sorte que des aliments et des semences génétiquement modifiées non réglementés et possiblement non déclarés se retrouvent sur le marché.

Aperçu

La Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a approuvé (le 3 mai 2023 des changements à la directive réglementaire de l’Agence canadienne pour l’inspection des aliments (ACIA) qui, de concert avec des modifications similaires permises par le Ministre de la Santé, en mai 2022, permettent aux développeurs de produits d’évaluer la sûreté de leur propres semences et aliments génétiquement modifiés (OGM) sans la supervision du gouvernement.

Les exemptions à la réglementation s’appliquent aux semences génétiquement manipulées qui n’ont pas d’ADN étranger et aux aliments produits à partir de ces plantes. Ces OGM ne passerons à travers aucun processus d’approbation gouvernementale par Santé Canada ou par l’ACIA, mais ils peuvent être mis en marché par les compagnies sans qu’aucune donnée de sécurité soit soumise au gouvernement. Ces OGM peuvent également être relâchés sans en aviser le gouvernement ou le public.

• Commentaires du RCAB soumis à l’ACIA (en anglais) – le 7 septembre, 2021
• Commentaires de l’Union nationale des fermiers soumis à l’ACIA (en français) – le 2 septembre, 2021

Octobre, 2021, Document d’information du RCAB

• Commentaires à Santé Canada soumis par Vigilance OGM (en français) – mai 2021
• Commentaires à Santé Canada soumis par le RCAB (en anglais) le 23 juin, 2021

Principales préoccupations

Voici quelques préoccupations directement liées aux nouvelles orientations proposées :

Le Réseau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB) s’oppose à cette proposition voulant que Santé Canada et l’ACIA cèdent leurs responsabilités en matière d’évaluation de l’innocuité aux concepteurs de produits génétiquement modifiés :

• Santé Canada et l’ACIA proposent de renoncer à leur pouvoir de réglementer certains produits génétiquement modifiés.
• Santé Canada et l’ACIA ne pourraient pas exiger d’information aux concepteurs de produits à propos de ces produits non réglementés, et ceux-ci pourraient conséquemment ne pas être déclarés.
• Les concepteurs de produits seraient en flagrant conflit d’intérêts alors qu’ils se trouveraient à décider si la réglementation s’applique à leurs produits, et à déterminer leur innocuité.
• Tous les produits issus du génie génétique, y compris ceux produits à l’aide des nouvelles techniques de l’édition du génome, devraient être assujettis aux évaluations de l’innocuité menées par le gouvernement.
• Il est réducteur de considérer que seule la présence d’ADN étranger justifie la nécessité d’une évaluation de l’innocuité par le gouvernement, et cela risque de faire en sorte que plusieurs enjeux de sécurité découlant de l’édition du génome soient négligés.
• Cette proposition va à l’encontre des conclusions scientifiques montrant que l’édition du génome peut engendrer de multiples effets potentiels inattendus. Or, ces derniers doivent être détectés, et leurs conséquences potentielles sur l’innocuité des aliments ou l’intégrité de l’environnement doivent être évaluées.
• Le gouvernement demanderait aux Canadiens de faire confiance à l’industrie, c’est-à-dire de donner leur aval à des évaluations de l’innocuité et à des données scientifiques qui proviennent des entreprises, et qui ne sont soumises à aucun examen gouvernemental.
• Les Canadiens comptent sur Santé Canada et l’ACIA pour réglementer de façon indépendante les produits génétiquement modifiés afin d’assurer l’innocuité des aliments et l’intégrité de l’environnement.
• Mettre en œuvre les nouvelles orientations réglementaires minerait la confiance de la population envers le système alimentaire et la réglementation gouvernementale.

Ressources

Bibliothèque des documents du RCAB: Cliquez ici pour tous les documents de RCAB sur les propositions d’orientations réglementaires (2020-2022)

Réponses du RCAB et Vigilance OGM aux propositions

• Les nouvelles orientations réglementaires proposées en ce qui a trait aux OGM au Canada entraîneraient un manque total de transparence: Ces changements d’orientation réglementaires mèneraient à la mise en marché de semences et d’aliments génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés, RCAB, avril 2022
• Document d’information du RCAB, octobre 2021
• Commentaires de Vigilance OGM soumis à Santé Canada: Consultation: Les nouvelles orientations concernant le règlement sur les aliments nouveaux, axées sur la sélection végétale, mai 2021

En anglais

• En anglais – CBAN Comments submitted to Health Canada re: Proposed new guidance for Novel Foods Regulations, May 11, 2021
• En anglais – CBAN Comments submitted to Health Canada re: primer on gene editing, June 23, 2021
• En anglais – CBAN Comments submitted to the Canadian Food Inspection Agency re: guidance for determining whether a plant is subject to Part V of the Seeds Regulations, Sept 2021

Informations sur l’édition du génome

• RCAB – L’introduction: L’Édition du génome, novembre 2020
• RCAB – Rapport: L’Édition du génome dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture: Risques et consequences inattendues, décembre 2020
• RCAB – Rapport: Les OGM sont-ils bien réglementés?, 2015

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Documents de consultation du gouvernement :

La page de consultation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments contient un document de consultation et un résumé. Cette consultation est maintenant terminée.

Santé Canada a deux documents de consultation qui sont également disponibles sur demande sur la page de consultation :

1. Modifications proposées aux lignes directrices de Santé Canada sur l’interprétation du titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement sur les aliments nouveaux) : Quand un aliment dérivé d’une plante développée par sélection est-il un ” aliment nouveau ” ?
2. Proposition de directive de Santé Canada sur l’évaluation préalable à la mise en marché des aliments dérivés de retransformants en vertu du titre 28 de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues (Règlement sur les aliments nouveaux).