Comme l’a décidé en 2002 la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la carcinosouris opposant le Collège Harvard au commissaire aux brevets du Canada, les formes de vie supérieures telles que les plantes ne sont pas brevetables au Canada. Toutefois, selon l’interprétation de la Cour suprême du Canada en 2004 dans l’affaire opposant Monsanto Canada Inc. à l’agriculteur saskatchewanais Percy Schmeiser, le brevetage des caractères GM a favorisé le contrôle des entreprises sur les semences.

Au Canada, la protection par brevets des nouvelles séquences de gènes a servi de mécanisme pour retirer aux agriculteurs le contrôle sur les semences. Même si les plantes et les variétés végétales ne peuvent pas être brevetées au Canada, les détenteurs de brevets peuvent soumettre l’utilisation de leur matériel génétique breveté à certaines conditions . Concrètement, cela signifie qu’il est illégal pour les agriculteurs de conserver et de replanter des semences dotées de caractères GM brevetés, tout comme il est illégal pour les agriculteurs et les sélectionneurs de plantes de sélectionner ou de développer de telles semences sans la permission du détenteur des brevets. Cela signifie également que les agriculteurs pourraient se trouver à enfreindre les droits de propriété intellectuelle des détenteurs de brevets si des semences ou des plantes dotées de caractères génétiques brevetés sont retrouvées sur leur ferme sans l’autorisation de ces derniers.

• Les techniques d’édition du génome constituent de nouveaux et puissants outils de recherche qui permettent d’accélérer le développement de plantes et d’animaux génétiquement modifiés (GM).
• Les techniques d’édition du génome et leurs produits sont brevetables, et certains sont déjà brevetés.
• La technique d’édition du génome CRISPR-Cas9 est la plus fréquemment employée dans les laboratoires de recherche, et celle-ci domine actuellement les brevets sur l’édition du génome.
• Le monde des brevets sur la technique CRISPR-Cas9 est d’ores et déjà très complexe.
• La propriété intellectuelle sur la technique CRISPR-Cas9 n’a pas encore été établie au Canada, car la plupart des demandes de brevets n’ont toujours pas été examinées par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
• Le recours à l’édition du génome mènera à une importante augmentation du nombre de brevets sur les plantes. Il permettra également à un plus grand nombre de cultures comportant des caractères GM de se retrouver sur le marché.
• Les quelques entreprises biotechnologiques qui dominent les marchés commerciaux mondiaux de semences et de pesticides détiennent également le plus grand nombre de brevets dans le domaine de l’édition du génome. Corteva (anciennement DowDuPont) est la principale détentrice de brevets sur la technique CRISPR.
• Le brevetage dans le domaine de l’édition du génome favorisera un contrôle sur les semences par les entreprises encore plus important que dans le cas du brevetage de la première génération d’organismes génétiquement modifiés (OGM).